Nouvelles mesures chômage

Ce que les mesures d’assainissement signifient pour vous :

  • Après 16 à 24 mois de chômage, votre allocation commencera à diminuer, pour arriver finalement à un strict minimum, y compris pour les chefs de ménage et les isolés. Exception : les chômeurs qui comptent 20 à 25 ans de passé professionnel, ainsi que les chefs de ménage et les isolés de 55 ans ou plus ;
  • Les années de chômage de très longue durée “rapporteront” moins pour la pension future ;
  • Le retour à une allocation plus élevée après une période d’occupation est assoupli ;
  • Les chômeurs âgés de longue durée ne bénéficieront d’un complément d’ancienneté, enn plus de leur allocation de chômage, qu’à partir de 55 ans au lieu de 50 ans ;
  • Le suivi des chômeurs de longue durée par l’Onem sera accéléré et concernera aussi les chômeurs âgés jusqu’à 58 ans ;
  • L’obligation de rester disponible sur le marché du travail est valable jusque 60 ans ;
  • Les conditions pour refuser un emploi non convenable deviennent plus strictes.

Plus d’informations :

Vous percevez une allocation d’attente? Si tel est le cas, nous avons un profil spécifique à votre situation. Les informations ci-dessous ne concernent que les personnes qui perçoivent une allocation de chômage. Un système complètement nouveau d’allocations de chômage sera mis en place pour (ou plutôt contre?) ces personnes.

Pour les trois premiers mois de chômage, l’allocation sera majorée et passera de 60 à 65% du salaire plafonné (mais seulement à partir du 1er janvier 2013). A partir de 2012, l’allocation commencera à diminuer après 15 à 24 mois de chômage, pour arriver finalement à un strict minimum, avec quelques mesures transitoires.

Seules quelques catégories de chômeurs échapperont à ce nouveau système d’allocations décroissantes (“dégressivité”):

  • les chefs de ménage et les isolés de 55 ans ou plus;
  • les chômeurs qui ont un passé professionnel relativement important. Combien d’années?
    • 2012: après 20 ans de passé professionnel;
    • 2013: après 21 ans;
    • 2014: après 22 ans;
    • 2015: après 23 ans;
    • 2016: après 24 ans;
    • A partir de 2017: après 25 ans;
  • les chômeurs temporaires;
  • les chômeurs qui travaillent à temps partiel (avec une allocation de garantie de revenu).

En quoi ce mécanisme de dégressivité des allocations de chômage consiste-t-il précisément pour les autres chômeurs? Ceux-ci doivent désormais tenir compte de six périodes:

Période 1. Les trois premiers mois de chômage:

  • en 2012, encore 60% du salaire plafonné
  • à partir du 01/01/2013, 65% (voir supra)

En 2013, le maximum sera de ce fait également augmenté de 1.394,64 euros/mois à 1.510,86 euros/mois;

Période 2. Mois 4, 5 et 6:

  • comme actuellement, allocation à 60% du salaire
  • Maintien du maximum actuel de 1.394,64 euros/mois;

Période 3. Mois 7 à 12:

  • comme actuellement, allocation à 60% du salaire,
  • Maintien du maximum actuel de 1.299,74 euros/mois;

Période 4. Après 12 mois de chômage commence une nouvelle période de maximum 12 mois.

  • cette période prend fin plus tôt lorsque l’occupation précédente a duré moins de 6 ans. Quand? Après 2 mois, plus 2 mois par année de travail. Par exemple: après 3 ans d’occupation (2 + 2×3), cette période prend fin après 8 mois, c’est-à-dire après 20 mois de chômage ;
  • pendant cette quatrième période chômage (mois de chômage 13 à 23 maximum), les allocations actuelles restent maintenues (du moins tant que cette période continue de courir);
  • 60% du salaire pour un chef de ménage, avec un maximum de 1.214,46 euros/mois;
  • 55% du salaire pour un isolé, avec un maximum de 1.089,14 euros/mois;
  • 40% du salaire pour un cohabitant, avec un maximum de 809,64 euros/mois.

Période 5. Deux possibilités:

  • Jusqu’à 6 années d’occupation: la personne passe immédiatement à la 6e période (voir infra) et ne reçoit plus qu’une allocation forfaitaire peu élevée, qui n’est plus liée à l’ancien salaire;
  • Plus de 6 années d’occupation: une 5e période commence. Durant cette 5e période, l’allocation diminue de trimestre en trimestre, pour finalement arriver aux minima prévus pour la 6e période (voir infra). De quelle manière? La situation n’est pas encore claire. Soit le pourcentage (60, 55 ou 40%) diminue légèrement à chaque trimestre, soit le maximum diminue à chaque trimestre, soit un montant fixe est déduit tous les trois mois, jusqu’à se trouver finalement au minimum.

6eet dernière période. C’est-à-dire après 14 mois de chômage, majorés de 2 mois par année d’occupation, et avec un maximum absolu de 48 mois. Exemple: un travailleur devient chômeur après 8 années d’occupation; après 2,5 ans (14 + 8×2 = 30 mois), il n’a plus droit qu’au strict minimum, à savoir:

  • Chefs de ménage: 1.069,38 euros/mois;
  • Isolés: 898,30 euros/mois;
  • Cohabitants (y compris ceux qui présentent une capacité de travail fortement réduite, de moins de 66%): 474,50 euros/mois;
  • On ignore encore ce qu’il advient des couples au chômage.

D’emblée, la CSC a dit au gouvernement que ces minima étaient trop faibles pour permettre aux gens de s’en sortir. Pour un chef de ménage, le minimum se situe 30% en dessous de la norme de pauvreté européenne, et 11% pour un isolé. S’il y a des enfants, la situation est encore plus grave, surtout lorsque le loyer à payer est élevé. Le gouvernement n’a toutefois rien voulu entendre.

Un exemple, qui reprend toutes les périodes, pour un chef de ménage licencié après 12 années d’occupation :

  • 3 premiers mois : à 65% du salaire (seulement à partir de 2013) ;
  • A partir du 4e mois : 60% ;
  • A partir du 25e mois : le montant de l’allocation diminue, trimestre après trimestre ;
  • A partir du 39e mois : 1.069,38 euros/mois.

Ce nouveau système dégressif serait mis en place dans le courant de 2012. Le gouvernement pense au 1er juillet 2012.

Pour les personnes qui sont déjà chômeuses de longue durée, des mesures transitoires sont prévues. A partir du 1er juillet 2012:

  • les chefs de ménage qui comptent plus de 12 mois de chômage arrivent dans la quatrième période (au début de celle-ci);
  • les isolés qui comptent 24 mois de chômage arrivent dans la quatrième période (au début de celle-ci), pour autant qu’ils aient eu une occupation suffisante. Dans le cas contraire, ils arrivent directement dans la dernière période;
  • les allocations des cohabitants qui comptent plus de 12 mois de chômage sont recalculées sur la base des nouvelles règles, en considérant que le temps passé dans la quatrième et, éventuellement, la cinquième période correspond à celui défini par les règles actuelles.

Il semblerait aujourd’hui que ces mesures s’appliquent aussi intégralement aux chômeurs qui ont une aptitude au travail fortement réduite (d’au moins 33%), même si leurs chances de retrouver un emploi sont particulièrement faibles.

S’ajoute encore à tout cela une série d’adaptations à l’assurance chômage.

1. Assouplissement des conditions d’accès aux allocations de chômage et de retour à la première période (ou, éventuellement, à la nouvelle quatrième période) pour:

  • les travailleurs à temps partiel;
  • les intérimaires;
  • les contrats de courte durée;
  • les contrats à durée déterminée.

2. La dernière (et sixième) période de chômage (indemnisée au forfait) ne sera plus assimilée pour la pension sur la base du dernier salaire (plafonné). Dorénavant, elle ne sera plus assimilée que pour le calcul de la pension à concurrence du montant du droit minimum par année de carrière. Les modalités d’application exactes ne sont pas encore claires.

3. A partir du 1er juillet 2012, le droit au complément d’ancienneté pour les chômeurs âgés de longue durée avec 20 ans de passé professionnel ne sera plus octroyé qu’à partir de 55 ans (au lieu de 50 ans).

4. A partir de 2013, la condition de la disponibilité pour le marché de l’emploi sera portée à 60 ans (au lieu de 58 ans actuellement). Dans les régions où le taux de chômage est faible, cette condition pourra même être portée à 65 ans. Aujourd’hui, il y a aussi exclusion après 38 ans de carrière. Nous ignorons si cette condition sera renforcée.

5. Le gouvernement va relever l’âge auquel la disponibilité des chômeurs de longue durée doit être contrôlée (actuellement, jusqu’à 50 ans).

  • 55 ans en 2013;
  • 58 ans en 2016.

Après la réforme de l’Etat, ce contrôle devra être assuré par les Régions, qui pourront alors déterminer l’âge en toute autonomie.

6. L’obligation de répondre positivement à une offre d’emploi du Forem ou d’Actiris est renforcée. Jusqu’à présent, les chômeurs pouvaient en principe refuser des emplois qui les obligeaient à s’absenter de leur domicile pendant plus de 12 heures ou qui impliquaient plus de 4 heures de déplacement, sauf si l’emploi se trouvait dans un rayon de 25km du domicile. Cette distance est portée à 60km. Autrement dit: si l’Onem vous soumet un emploi à 55km de votre domicile et que vous mettez 2 heures et demie pour y arriver, portant ainsi le temps passé hors de votre domicile à 15 heures, vous ne pouvez en principe pas refuser cet emploi. On ne tient pas compte de la situation familiale ou de la capacité de travail ni des difficultés à se rendre à cet emploi en transports en communs.

7. Aujourd’hui, pendant les 6 premiers mois de chômage, vous pouvez invoquer que l’emploi ne correspond pas à votre profession; l’objectif, à l’avenir, est d’obliger les chômeurs à accepter plus rapidement un emploi ne correspondant pas à leur profession. A quelle vitesse? Le gouvernement doit encore le déterminer. Pour le moment, il dit que l’on tiendra compte de l’âge et de la durée de la carrière.

8. A l’heure actuelle, les chômeurs de longue durée sont déjà soumis à des évaluations régulières de leur comportement de recherche, ce qui peut déboucher sur des sanctions. L’objectif, à l’avenir, est que cette procédure de suivi soit deux fois plus rapide. “La durée de la procédure d’accompagnement et de suivi sera réduite de 50%”, a dit le Premier ministre Elio Di Rupo au Parlement. Une approche adaptée serait néanmoins prévue pour les personnes les plus éloignées du marché de l’emploi. Tout cela suppose de conclure un nouvel accord de coopération avec les Régions et Communautés. Ce suivi sera également étendu aux chômeurs de plus de 50 ans (voir supra).