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La 6ième réforme de l'état

6ième Réforme de l'Etat - Les transferts de compétences aux Régions

 

 

La 6ième Réforme de l'Etat

 

L’accord institutionnel sur la sixième réforme de l’Etat, intitulé “Un Etat fédéral plus efficace et des entités plus autonomes”, intervenu, en décembre 2011, prévoit d’importants transferts de compétences, de personnel et de moyens financiers de l’Etat fédéral vers les Régions et les Communautés.

En ce qui concerne les matières gérées jusqu’à présent par l’ONEM, voici celles qui seront intégralement transférées :

  • les titres-services;
  • l’outplacement;
  • le bonus de démarrage et de stage;
  • certaines primes (par ex. : le complément de reprise du travail);
  • l’interruption de carrière pour les administrations régionales et le secteur de l’enseignement (hormis les membres du personnel contractuel qui tombent sous la réglementation du crédit-temps).

 

Les missions suivantes seront également transférées mais l’ONEM gardera un rôle, notamment d’exécution matérielle des décisions :

  • l’activation du comportement de recherche d’emploi et les sanctions pour refus d’emploi, refus de formation … (l’Etat fédéral reste compétent pour la réglementation, les Régions sont chargées de l’accompagnement et de la prise de sanctions éventuelles. L’ONEM exécute les sanctions);
  • les ALE (si les Régions décident qu’ils maintiennent le régime, l’ONEM continue de payer les allocations);
  • les dispenses pour reprise d’études et de formation (les Régions sont compétentes pour la réglementation et pour l’attribution de la dispense, l’ONEM est responsable du paiement de l’allocation);
  • l’activation des allocations de chômage (les Régions sont compétentes pour la réglementation et pour l’attribution du droit, l’ONEM est responsable du paiement des allocations d’activation).

Ces transferts de compétences de l’Etat fédéral vers les Régions s’effectuent à partir du 1er juillet 2014.

Ainsi, en vertu du principe de continuité, l’ONEM continuera provisoirement d’exercer ces compétences jusqu’au moment où les Régions seront opérationnellement en mesure de les exercer elles-mêmes.

Toutes les informations sur les matières concernées par ces transferts de compétences accessibles sur ce site seront identifiées par un logo particulier (6e) et précédées d’un petit texte informatif renvoyant, si nécessaire, aux services compétents.